Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridique contraignante entre MyLittleWorld Inc.¹ (« MyLittleWorld », « nous », « notre » ou « nos »), une société ayant un établissement à Montréal, Québec, Canada, et l'organisme de garde d'enfants ou la personne physique concluant la présente entente au nom d'un organisme (l'« Organisme », le « Client », « vous » ou « votre ») qui s'inscrit à la plateforme de gestion de garde d'enfants MyLittleWorld et l'utilise, y compris l'application Web associée, les applications mobiles, le portail familial et les services connexes (collectivement, le « Service »).

1. Acceptation des conditions et personnes visées

1.1 Acceptation des Conditions

En créant un compte, en cliquant sur « J'accepte », en accédant au Service ou en l'utilisant de quelque façon que ce soit, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité, notre Entente sur le traitement des données (l'« ETD ») et notre Politique d'utilisation acceptable (la « PUA »), lesquelles sont chacune incorporées aux présentes par renvoi. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser.

1.2 Qui peut accepter les présentes Conditions

Si vous concluez les présentes Conditions au nom d'un organisme de garde d'enfants, d'une entreprise ou d'une autre personne morale, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour lier cette entité, auquel cas « vous » et « Organisme » désignent cette entité. Si vous n'avez pas une telle autorité, ou si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas les accepter ni utiliser le Service au nom de l'entité.

1.3 Deux catégories d'utilisateurs

Le Service est conçu pour deux catégories distinctes d'utilisateurs, et les présentes Conditions s'appliquent différemment à chacune :

a) le personnel de l'Organisme — propriétaires, directeurs, administrateurs et éducateurs ou enseignants employés par l'Organisme ou autrement affiliés à celui-ci, qui bénéficient d'un accès à l'application administrative complète pour gérer les inscriptions, la facturation, le personnel, les rapports quotidiens, les communications et les autres fonctions opérationnelles connexes (le « Personnel »); et

b) les parents/tuteurs — parents et tuteurs légaux des enfants inscrits auprès d'un Organisme, qui bénéficient d'un accès limité à un « portail familial » restreint uniquement à leur(s) propre(s) enfant(s), leur permettant de consulter les rapports quotidiens, d'échanger des messages avec le Personnel et, le cas échéant, de gérer la facturation du compte familial auprès de l'Organisme (les « Tuteurs Utilisateurs »).

L'Organisme est le client payant de MyLittleWorld et est responsable de son Personnel ainsi que de l'invitation des Tuteurs Utilisateurs, tel qu'il est décrit à la section 2. Les Tuteurs Utilisateurs ne sont pas facturés directement par MyLittleWorld pour les fonctionnalités standard du portail familial; voir la section 14.4 pour plus de détails sur la loi québécoise de protection du consommateur.

1.4 Admissibilité

Le Service est destiné exclusivement aux organismes de garde d'enfants titulaires d'un permis ou légalement exploités, à leur personnel autorisé, ainsi qu'aux parents/tuteurs invités par ces organismes. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction) pour accepter les présentes Conditions en votre nom ou au nom d'un Organisme.

1.5 Personnes liées

Les présentes Conditions s'appliquent à toute personne qui accède au Service par l'entremise du compte d'un Organisme, que ce soit à titre de membre du Personnel ou de Tuteur Utilisateur, que cette personne ait ou non individuellement signé les présentes Conditions, dans la mesure permise par la loi applicable. L'Organisme est responsable de veiller à ce que son Personnel et les Tuteurs Utilisateurs invités soient informés des présentes Conditions et de la PUA et acceptent de s'y conformer.

2. Inscription du compte et responsabilités

2.1 Renseignements d'inscription

Pour utiliser le Service, un Organisme doit créer un compte et fournir des renseignements exacts, à jour et complets, y compris les coordonnées de l'entreprise/organisme et une personne-ressource de facturation valide. L'Organisme s'engage à maintenir ces renseignements à jour.

2.2 Responsabilité du propriétaire de l'Organisme

La ou les personnes qui inscrivent le compte de l'Organisme, ainsi que toute personne subséquemment désignée avec des droits de « propriétaire » ou des droits administratifs équivalents (les « Propriétaires de l'Organisme »), sont responsables :

• de toute activité se produisant sous le compte de l'Organisme, y compris l'activité du Personnel et des Tuteurs Utilisateurs invités par l'entremise de l'Organisme;
• du maintien de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de connexion de tous les comptes associés à l'Organisme, et de la désactivation rapide de l'accès pour tout membre du Personnel qui n'est plus employé ou autorisé;
• de veiller à ce que le Personnel ne se voie accorder que le niveau d'accès approprié à son rôle, et d'examiner périodiquement cet accès;
• d'inviter les Tuteurs Utilisateurs de façon exacte et de s'assurer qu'un Tuteur Utilisateur est véritablement le parent ou le tuteur légal de l'enfant ou des enfants auxquels l'accès est accordé; et
• du respect, par tout le Personnel et tous les Tuteurs Utilisateurs invités par l'entremise du compte de l'Organisme, des présentes Conditions et de la PUA.

2.3 Comptes des Tuteurs Utilisateurs

Les Tuteurs Utilisateurs accèdent au portail familial sur invitation d'un Organisme. L'accès d'un Tuteur Utilisateur se limite aux renseignements concernant son ou ses propres enfants et est régi par les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire présentée dans le portail familial. MyLittleWorld s'en remet à l'Organisme pour n'inviter que des personnes appropriées à titre de Tuteurs Utilisateurs et pour aviser rapidement MyLittleWorld ou mettre à jour l'accès au compte lors d'un changement de garde, de tutelle ou de statut d'inscription.

2.4 Exactitude et sécurité

Vous êtes responsable de la protection de tout mot de passe ou identifiant d'authentification utilisé pour accéder au Service et de la restriction de l'accès à vos appareils et comptes. Vous devez aviser rapidement MyLittleWorld à info@mylittleworld.ca dès que vous prenez connaissance d'un accès ou d'une utilisation non autorisés d'un compte.

2.5 Organismes multiples

Lorsqu'un membre du Personnel est affilié à plus d'un Organisme (p. ex., un exploitant multi-établissements), l'utilisation du Service par chaque Organisme demeure assujettie à une relation de compte distincte et, le cas échéant, à des frais d'abonnement distincts.

3. Forfaits d'abonnement, essais et frais

3.1 Paliers d'abonnement en libre-service

MyLittleWorld propose les paliers d'abonnement en libre-service suivants, facturés en fonction du nombre d'enfants actifs inscrits par l'Organisme dans le Service durant la période de facturation applicable :

Un palier Entreprise est également offert aux Organismes ayant des besoins particuliers (p. ex., gestion multi-établissements, intégrations personnalisées, soutien renforcé), dont le prix et les conditions sont convenus séparément dans un bon de commande écrit ou une entente d'entreprise, laquelle complète et, en cas de conflit, prévaut sur les présentes Conditions à l'égard de l'abonnement Entreprise de cet Organisme.

3.2 Rabais pour facturation annuelle

Les Organismes qui optent pour la facturation annuelle bénéficient d'un rabais de 20 % par rapport au tarif mensuel applicable, facturé en un seul paiement annuel initial.

3.3 Essai gratuit

Les nouveaux Organismes peuvent commencer un essai gratuit de 14 jours du Service. Aucune carte de paiement n'est requise pour commencer l'essai. À la fin de la période d'essai, l'Organisme doit choisir et activer un forfait d'abonnement payant pour continuer à utiliser le Service; à défaut d'activer un forfait, MyLittleWorld peut suspendre ou limiter l'accès au compte, sous réserve des dispositions relatives à la conservation des données de la section 5.4.

3.4 Changements de palier selon le nombre d'enfants actifs

Les frais d'abonnement sont déterminés en fonction du nombre d'enfants actifs de l'Organisme. Si ce nombre augmente de sorte que l'Organisme passe à un palier de tarification supérieur, le tarif supérieur correspondant s'appliquera à compter du prochain cycle de facturation de l'Organisme, et MyLittleWorld fournira un préavis du changement de tarif qui en résulte avant son entrée en vigueur. Les Organismes peuvent consulter en tout temps leur nombre actuel d'enfants actifs et le palier applicable dans Paramètres → Facturation.

3.5 Modifications des frais

MyLittleWorld peut modifier les frais d'abonnement ou instaurer de nouveaux frais, à condition qu'un tel changement ne prenne effet, pour un abonnement existant, qu'au début de la prochaine période de facturation suivant l'avis, lequel sera transmis par courriel ou par notification dans l'application au moins 30 jours à l'avance, sauf pour les changements de palier découlant du nombre d'enfants actifs décrits à la section 3.4.

3.6 Taxes

Les frais excluent les taxes fédérales, provinciales et autres applicables (y compris la TPS/TVQ, le cas échéant), lesquelles seront ajoutées aux factures conformément à la loi.

4. Facturation, traitement des paiements et remboursements

4.1 Processeur de paiement

Tous les paiements sont traités par l'entremise de Stripe, Inc. ou de ses sociétés affiliées applicables (« Stripe »), un processeur de paiement tiers. En fournissant des renseignements de paiement, vous acceptez les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Stripe, et vous autorisez MyLittleWorld, par l'entremise de Stripe, à débiter votre mode de paiement désigné pour tous les frais dus en vertu des présentes Conditions. MyLittleWorld ne stocke pas elle-même les numéros complets de cartes de paiement.

4.2 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle, selon le choix) pour une période supplémentaire de même durée, au tarif alors applicable, à moins d'être annulés conformément à la section 5.

4.3 Cycle de facturation et facturation

Les frais sont facturés à l'avance pour chaque période de facturation, par le mode de paiement enregistré. Les factures et reçus sont accessibles aux Propriétaires de l'Organisme et aux personnes-ressources de facturation désignées dans Paramètres → Facturation.

4.4 Paiements refusés

En cas d'échec d'un paiement, MyLittleWorld ou Stripe peut retenter le débit, et MyLittleWorld peut suspendre l'accès au Service jusqu'à ce que le paiement soit traité avec succès. Le non-paiement continu peut entraîner la résiliation du compte conformément à la section 5.3.

4.5 Aucun remboursement

Sauf dans la mesure requise par la loi applicable, tous les frais sont non remboursables, y compris pour les périodes de facturation partielles, les portions inutilisées d'un abonnement, les rétrogradations ou l'annulation anticipée. Lorsque la loi impérative de protection du consommateur applicable à l'Organisme (le cas échéant) exige un droit de remboursement auquel il ne peut être renoncé, cette loi prévaudra dans la mesure du conflit.

4.6 Litiges

Tout litige de facturation de bonne foi doit être signalé à info@mylittleworld.ca dans les 60 jours suivant le débit contesté. MyLittleWorld fera enquête et répondra dans un délai raisonnable sur le plan commercial.

5. Annulation et résiliation

5.1 Annulation par l'Organisme

Un Organisme peut annuler son abonnement en tout temps dans Paramètres → Facturation. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation alors en cours, et l'Organisme conservera l'accès au Service jusqu'à la fin de cette période. Aucun remboursement au prorata ne sera émis.

5.2 Effet de l'annulation

À la date d'entrée en vigueur de l'annulation, l'abonnement de l'Organisme ne sera pas renouvelé, et l'accès à l'application administrative et au portail familial sera limité ou désactivé, sous réserve des dispositions relatives à la conservation et à l'exportation des données de la section 5.4.

5.3 Résiliation ou suspension par MyLittleWorld

MyLittleWorld peut suspendre ou résilier l'accès d'un Organisme au Service, en tout ou en partie, avec préavis lorsque raisonnablement possible, si :

• l'Organisme omet de payer les frais échus et ne remédie pas à ce défaut dans un délai raisonnable suivant l'avis;
• l'Organisme, un membre du Personnel ou un Tuteur Utilisateur viole de façon importante les présentes Conditions ou la PUA, notamment par une utilisation abusive du Service, des tentatives d'accès non autorisées ou le téléversement de contenu illégal;
• MyLittleWorld est tenue de le faire pour se conformer à la loi, à un règlement ou à une ordonnance contraignante d'une autorité gouvernementale applicable; ou
• la poursuite de la fourniture du Service exposerait MyLittleWorld, d'autres Organismes ou des enfants dont les données sont traitées par l'entremise du Service à un risque de sécurité ou à un risque juridique.

Lorsque cela est possible, MyLittleWorld donnera à l'Organisme un avis et une occasion raisonnable de remédier à la situation avant la résiliation pour un motif valable, sauf lorsqu'une suspension immédiate est justifiée par un risque pour la sécurité des données, des renseignements liés à la sécurité des enfants, ou la conformité juridique.

5.4 Conservation et exportation des données après la résiliation

Après la résiliation ou l'annulation de l'abonnement d'un Organisme, MyLittleWorld conservera les données de l'Organisme conformément au calendrier de conservation décrit dans la Politique de confidentialité. Avant la suppression définitive, MyLittleWorld offrira une période raisonnable durant laquelle l'Organisme pourra exporter ses données. Après l'expiration de cette période d'exportation, MyLittleWorld supprimera les données de l'Organisme conformément à la Politique de confidentialité et à l'ETD, sauf lorsque la conservation est exigée par la loi applicable.

5.5 Survie

Les sections des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation — y compris les sections 7 (à l'égard du contenu déjà téléversé, dans la mesure nécessaire pour mettre fin aux obligations de stockage), 9 (Propriété intellectuelle), 10 (Confidentialité), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Indemnisation) et 14 (Loi applicable) — survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions.

6. Utilisation acceptable

6.1 Résumé

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins licites liées à l'exploitation d'un organisme de garde d'enfants, et de ne pas : téléverser du contenu illégal, nuisible ou contrefait; tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux données d'autres Organismes; nuire à l'intégrité ou au rendement du Service ou les perturber; utiliser le Service pour harceler, diffamer ou mettre en danger toute personne, y compris tout enfant; ou utiliser le Service d'une manière incompatible avec les lois applicables en matière de protection de l'enfance, de confidentialité ou de permis d'éducation/de garde.

6.2 Politique d'utilisation acceptable

Un énoncé complet des comportements interdits, des restrictions de contenu et des procédures d'application se trouve dans la Politique d'utilisation acceptable distincte de MyLittleWorld, laquelle est incorporée aux présentes Conditions par renvoi. En cas de conflit entre la présente section 6 et la PUA concernant l'utilisation acceptable, la PUA prévaut.

6.3 Application

Toute violation de la PUA peut entraîner le retrait de contenu, la suspension ou la résiliation du compte conformément à la section 5.3, à la discrétion raisonnable de MyLittleWorld, sans limiter tout autre recours dont dispose MyLittleWorld.

7. Contenu et téléversements des utilisateurs

7.1 Portée

La présente section régit le contenu que les Organismes et leur Personnel téléversent dans le Service ou par son entremise, y compris les logos et le matériel de marque de l'Organisme, les photographies d'enfants, les photographies et le contenu des rapports quotidiens, la documentation et les photographies des rapports d'incidents, les messages et les autres fichiers ou données soumis au Service (collectivement, le « Contenu utilisateur »).

7.2 Propriété

Entre l'Organisme et MyLittleWorld, l'Organisme (ou le membre du Personnel qui téléverse au nom de l'Organisme, selon le cas) conserve tous les droits de propriété sur son Contenu utilisateur. Rien dans les présentes Conditions ne transfère la propriété du Contenu utilisateur à MyLittleWorld.

7.3 Licence accordée à MyLittleWorld

L'Organisme accorde à MyLittleWorld une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, reproduire, traiter, transmettre et afficher le Contenu utilisateur, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser et soutenir le Service pour l'Organisme et son Personnel et ses Tuteurs Utilisateurs autorisés, et à aucune autre fin (notamment, sans s'y limiter, aucune utilisation à des fins de marketing propre à MyLittleWorld sans l'autorisation explicite distincte de l'Organisme). Cette licence prend fin à la suppression du Contenu utilisateur concerné ou à l'expiration de la période de conservation et d'exportation des données décrite à la section 5.4, sauf dans la mesure où des copies conservées sont nécessaires à des fins de sauvegarde, juridiques ou d'archivage conformément à la Politique de confidentialité.

7.4 Déclarations relatives au consentement

L'Organisme déclare et garantit avoir obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires — y compris, lorsqu'une photographie, une image ou un renseignement personnel d'un enfant est téléversé, le consentement parental ou du tuteur vérifiable obtenu par son propre processus de collecte de consentement — pour téléverser ce Contenu utilisateur et permettre son traitement par MyLittleWorld tel qu'envisagé aux présentes. MyLittleWorld fournit une fonctionnalité de suivi du consentement photographique dans le Service, comme outil aidant les Organismes à consigner et à gérer ces consentements; l'Organisme demeure toutefois seul responsable de l'obtention réelle d'un consentement parental/tutélaire valide conformément à la loi applicable et à ses propres politiques. La mise à disposition par MyLittleWorld de cette fonctionnalité de suivi du consentement ne constitue pas un avis juridique ni une garantie de conformité et ne transfère pas à MyLittleWorld la responsabilité d'obtenir le consentement.

7.5 Retrait de contenu

MyLittleWorld peut retirer ou désactiver l'accès à tout Contenu utilisateur dont elle croit raisonnablement qu'il viole les droits d'un tiers, contrevient à la PUA, ou expose MyLittleWorld, un Organisme ou un enfant à un risque juridique ou de sécurité, conformément aux procédures décrites dans la PUA.

7.6 Aucune obligation de surveillance

MyLittleWorld ne présélectionne généralement pas le Contenu utilisateur et n'a aucune obligation de le surveiller, mais se réserve le droit de le faire, notamment en réponse à une plainte ou lorsque la loi l'exige.

8. Propriété des données; relation responsable/sous-traitant

8.1 Propriété des données de l'Organisme

Entre l'Organisme et MyLittleWorld, l'Organisme est propriétaire de toutes les données que lui-même, son Personnel ou ses Tuteurs Utilisateurs saisissent, téléversent ou génèrent par l'entremise du Service concernant les enfants, les familles et le personnel, y compris les dossiers d'inscription, les rapports quotidiens, les dossiers de facturation et les communications (les « Données de l'Organisme »).

8.2 MyLittleWorld à titre de sous-traitant

Aux fins des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée, l'Organisme agit à titre de responsable du traitement (ou rôle équivalent) des renseignements personnels contenus dans les Données de l'Organisme, et MyLittleWorld agit à titre de sous-traitant (ou rôle équivalent), traitant ces renseignements personnels uniquement selon les instructions documentées de l'Organisme et aux fins de la fourniture du Service. Les conditions particulières régissant le traitement des renseignements personnels par MyLittleWorld à titre de sous-traitant, y compris les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le traitement des droits des personnes concernées, sont énoncées dans l'Entente sur le traitement des données (l'« ETD ») et la Politique de confidentialité, chacune incorporée aux présentes par renvoi.

8.3 Aucune utilisation indépendante

MyLittleWorld n'utilisera les Données de l'Organisme à aucune autre fin que la fourniture, la sécurisation et l'amélioration du Service pour l'Organisme, sauf disposition contraire de l'ETD ou exigence de la loi.

8.4 Renvoi à la Politique de confidentialité et à l'ETD

De plus amples détails concernant la collecte, l'utilisation, la conservation, le transfert transfrontalier, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et les droits des personnes concernées sont énoncés dans la Politique de confidentialité et l'ETD et ne sont pas reproduits ici. En cas de conflit entre la présente section 8 et l'ETD concernant le traitement des renseignements personnels, l'ETD prévaut.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de MyLittleWorld

MyLittleWorld et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts dans le Service, y compris le logiciel sous-jacent, l'architecture de la plateforme, la conception de l'interface utilisateur, la documentation, ainsi que le nom, le logo et les autres éléments de marque et marques de commerce de MyLittleWorld (collectivement, la « PI de MyLittleWorld »). Rien dans les présentes Conditions n'accorde à l'Organisme un droit de propriété sur la PI de MyLittleWorld.

9.2 Licence limitée accordée au Client

Sous réserve du respect des présentes Conditions par l'Organisme et du paiement des frais applicables, MyLittleWorld accorde à l'Organisme un droit limité, non exclusif, incessible et non susceptible de sous-licence d'accéder au Service et de l'utiliser pendant la durée de son abonnement, uniquement pour les activités internes de gestion de garde d'enfants de l'Organisme.

9.3 Restrictions

L'Organisme ne doit pas, et ne doit permettre à aucun membre du Personnel, Tuteur Utilisateur ou tiers de : faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Service, ou tenter d'en extraire le code source, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable; revendre, sous-licencier, louer ou autrement fournir un accès au Service à un tiers non autorisé en vertu des présentes; utiliser des moyens automatisés (y compris le grattage, l'exploration ou des robots) pour accéder aux données du Service ou les extraire en dehors de ses interfaces et API documentées; retirer ou masquer tout avis de propriété; ou utiliser le Service pour créer un produit ou service concurrent.

9.4 Rétroaction

Si l'Organisme ou un membre du Personnel fournit de la rétroaction ou des suggestions concernant le Service, MyLittleWorld peut utiliser cette rétroaction sans restriction ni obligation, pourvu que cela n'affecte pas la propriété des Données de l'Organisme ou du Contenu utilisateur.

10. Confidentialité

10.1 Définition

« Renseignements confidentiels » désigne les renseignements non publics divulgués par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l'autre (la « Partie destinataire »), oralement ou par écrit, qui sont désignés comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement être compris comme tels compte tenu de la nature des renseignements et des circonstances de la divulgation, y compris les renseignements commerciaux, techniques, financiers et tarifaires, et, pour MyLittleWorld, l'architecture non publique et les mesures de sécurité du Service, et, pour l'Organisme, les Données de l'Organisme et le Contenu utilisateur dans la mesure non autrement visée par la section 8.

10.2 Obligations

La Partie destinataire doit utiliser les Renseignements confidentiels uniquement pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits en vertu des présentes Conditions; protéger les Renseignements confidentiels avec au moins le même degré de diligence qu'elle applique à ses propres renseignements confidentiels de nature similaire, et jamais moins qu'une diligence raisonnable; et ne pas divulguer les Renseignements confidentiels à des tiers, sauf à ses employés, sous-traitants et mandataires ayant un besoin de les connaître et liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles de la présente section.

10.3 Exclusions

Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : sont ou deviennent publics sans faute de la Partie destinataire; étaient légitimement connus de la Partie destinataire avant la divulgation; sont légitimement reçus d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité; ou sont développés de façon indépendante sans utilisation des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice.

10.4 Divulgation forcée

La Partie destinataire peut divulguer des Renseignements confidentiels dans la mesure requise par la loi ou une procédure judiciaire valide, à condition, lorsque la loi le permet, de donner à la Partie divulgatrice un préavis raisonnable afin qu'elle puisse demander une ordonnance de protection.

11. Déclarations et garanties

11.1 Service fourni « tel quel »

Sauf disposition expresse contraire aux présentes, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

11.2 Aucune garantie de service ininterrompu

MyLittleWorld ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou entièrement sécurisé, bien que MyLittleWorld déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité, la sécurité et le rendement du Service conformément aux pratiques de l'industrie pour des plateformes SaaS de nature similaire.

11.3 Ne remplace pas le jugement professionnel ou la conformité réglementaire

Le Service est un outil de gestion et de communication. Il ne remplace pas le jugement professionnel de l'Organisme, ses obligations de permis, ses obligations de respect des ratios personnel-enfants, ses obligations en matière de santé et de sécurité, ni les autres obligations réglementaires applicables à l'exploitation d'un établissement de garde d'enfants, lesquelles demeurent la seule responsabilité de l'Organisme.

11.4 Droits légaux préservés

Rien dans la présente section 11 n'exclut ni ne limite une garantie ou un droit qui ne peut légalement être exclu ou limité en vertu de la loi applicable, y compris, le cas échéant, la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou le Code civil du Québec, dans la mesure où ces lois s'appliquent impérativement.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Exclusion des dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas l'une ou l'autre des parties ne sera responsable envers l'autre de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données, d'achalandage ou d'occasions d'affaires, découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, peu importe la théorie de responsabilité (contractuelle, délictuelle, y compris la négligence, la responsabilité stricte, ou autrement), même si cette partie a été avisée de la possibilité de tels dommages.

12.2 Plafond de responsabilité globale

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale totale de chaque partie découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, que ce soit contractuellement, délictuellement ou autrement, ne dépassera pas le total des frais réellement payés par l'Organisme à MyLittleWorld pour le Service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.

12.3 Exceptions à la limitation

Les exclusions et limitations des sections 12.1 et 12.2 ne s'appliquent pas, et il n'y aura aucune limitation de responsabilité à l'égard : de la négligence grave ou de l'inconduite délibérée de l'une ou l'autre des parties; du manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations de confidentialité en vertu de la section 10 ou à ses obligations de protection des données en vertu de la section 8, de l'ETD ou de la loi applicable en matière de protection de la vie privée; des obligations d'indemnisation de l'une ou l'autre des parties en vertu de la section 13; de la fraude d'une partie; ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, y compris le Code civil du Québec ou la Loi sur la protection du consommateur (Québec), dans la mesure où elle s'applique impérativement.

12.4 Fondement de l'entente

Les parties reconnaissent que les limitations de responsabilité prévues à la présente section 12 constituent un fondement essentiel de l'entente entre les parties et que les frais ont été établis en s'appuyant sur ces limitations.

13. Indemnisation

13.1 Indemnisation par l'Organisme

L'Organisme défendra, indemnisera et tiendra indemne MyLittleWorld, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute réclamation de tiers, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout coût et de toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant : du Contenu utilisateur téléversé par l'Organisme ou son Personnel, y compris tout défaut d'obtenir les consentements nécessaires (comme le consentement parental pour la photographie ou les renseignements personnels d'un enfant); de la violation des présentes Conditions ou de la PUA par l'Organisme, un membre du Personnel ou un Tuteur Utilisateur; de l'utilisation abusive du Service par l'Organisme, un membre du Personnel ou un Tuteur Utilisateur; ou de la violation par l'Organisme de la loi applicable dans l'exploitation d'un établissement de garde d'enfants.

13.2 Indemnisation par MyLittleWorld

MyLittleWorld défendra, indemnisera et tiendra indemne l'Organisme, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute réclamation de tiers, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout coût et de toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant d'une allégation selon laquelle le Service de base, tel que fourni par MyLittleWorld et utilisé conformément aux présentes Conditions, contrefait ou détourne des droits de propriété intellectuelle valides d'un tiers, à l'exclusion de toute réclamation découlant du Contenu utilisateur, d'une utilisation abusive du Service par l'Organisme, d'une modification du Service non effectuée par MyLittleWorld, ou d'une combinaison du Service avec des produits ou services non fournis par MyLittleWorld, lorsque la réclamation ne serait pas survenue sans cette combinaison.

13.3 Procédure d'indemnisation

La partie qui demande l'indemnisation doit aviser rapidement par écrit la partie indemnisante de la réclamation; accorder à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que la partie indemnisante ne puisse régler une réclamation d'une manière qui admet une faute de la partie indemnisée ou lui impose des obligations non pécuniaires sans son consentement écrit préalable); et fournir une collaboration raisonnable, aux frais de la partie indemnisante.

13.4 Recours en cas de réclamation pour contrefaçon

Si le Service fait l'objet, ou si MyLittleWorld croit raisonnablement qu'il pourrait faire l'objet, d'une réclamation pour contrefaçon en vertu de la section 13.2, MyLittleWorld peut, à son choix et à ses frais : obtenir pour l'Organisme le droit de continuer à utiliser le Service; modifier le Service pour qu'il ne soit plus contrefaisant tout en préservant une fonctionnalité substantiellement équivalente; ou, si aucune de ces options n'est commercialement raisonnable, résilier l'abonnement touché et rembourser les frais prépayés et inutilisés pour la portion résiliée de la durée de l'abonnement.

14. Loi applicable, juridiction et langue

14.1 Loi applicable

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l'application des lois d'une autre juridiction.

14.2 Juridiction

Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, et renoncent à toute objection quant au lieu ou à la compétence de ce for, sauf que MyLittleWorld peut demander une injonction ou une réparation urgente équivalente devant tout tribunal compétent lorsque cela est nécessaire pour protéger ses droits.

14.3 Loi sur la protection du consommateur (Québec)

Les présentes Conditions sont structurées comme une entente entre entreprises (« B2B ») entre MyLittleWorld et l'Organisme. Rien dans les présentes Conditions n'a pour objet, et rien dans les présentes Conditions ne pourra, limiter ou faire renoncer à un droit ou à une protection accordés à un consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou d'une autre loi impérative applicable en matière de protection du consommateur à laquelle il ne peut être renoncé, dans la mesure où cette loi s'applique à l'utilisation du Service par une personne donnée.

14.4 Parents/tuteurs et le portail familial

L'Organisme, et non le parent ou le tuteur individuel, est le client payant de MyLittleWorld. Les parents et tuteurs qui utilisent le portail familial ne sont pas facturés directement par MyLittleWorld pour les fonctionnalités standard du portail familial à la date des présentes Conditions, et MyLittleWorld n'offre actuellement aucune fonctionnalité payante directement aux consommateurs dans le portail familial. Si MyLittleWorld introduit à l'avenir une fonctionnalité payante offerte directement aux parents/tuteurs, des conditions supplémentaires destinées aux consommateurs — y compris toute protection additionnelle requise en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) — seront présentées et régiront cette fonctionnalité particulière.

14.5 Langue / Language

Les parties ont expressément exigé que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. *The parties have expressly required that these Terms and all related documents be drawn up in English.* Une version française des présentes Conditions est également disponible. Pour les consommateurs situés au Québec, et dans la mesure requise par la Charte de la langue française du Québec et ses règlements, la version française des présentes Conditions prévaut. Pour toutes les autres juridictions, la version anglaise fait autorité, sauf si la loi impérative de la juridiction applicable exige le contraire.

15. Modifications des présentes Conditions

15.1 Modifications

MyLittleWorld peut modifier les présentes Conditions de temps à autre pour refléter les changements apportés au Service, aux exigences légales ou réglementaires, ou aux pratiques commerciales. Les changements importants seront communiqués par courriel à la personne-ressource de facturation ou de compte enregistrée de l'Organisme, ou par avis dans l'application, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement, sauf lorsqu'un délai plus court est exigé par la loi ou nécessaire pour régler un problème urgent de sécurité ou juridique.

15.2 Utilisation continue

L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur d'un changement important constitue une acceptation des Conditions révisées. Si l'Organisme n'accepte pas un changement important, il peut annuler son abonnement conformément à la section 5 avant la date d'entrée en vigueur du changement.

15.3 Modifications des frais

Les modifications des frais d'abonnement sont régies par la section 3.5, et non par la présente section 15.

16. Dispositions générales

16.1 Cession

L'Organisme ne peut céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de MyLittleWorld, sauf à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité des actifs, à condition que le successeur accepte d'être lié par les présentes Conditions. MyLittleWorld peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs, ou à une société affiliée, sur avis à l'Organisme.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

16.3 Entente complète

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, l'ETD, la PUA et tout bon de commande ou entente d'entreprise faisant expressément référence aux présentes Conditions, constituent l'entente complète entre les parties concernant le Service et remplacent toute entente, communication ou proposition antérieure ou contemporaine, orale ou écrite, concernant le Service. En cas de conflit, un bon de commande ou une entente d'entreprise dûment signé prévaut sur les présentes Conditions à l'égard de l'objet qu'il vise expressément.

16.4 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution (autre qu'une obligation de paiement) résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les conflits de travail, les défaillances d'Internet ou de télécommunications, les pannes de services publics, l'action gouvernementale ou une pandémie.

16.5 Absence de renonciation

Aucun défaut ou retard de l'une ou l'autre des parties à exercer un droit en vertu des présentes Conditions ne constituera une renonciation à ce droit.

16.6 Relation entre les parties

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée un partenariat, une coentreprise, un mandat ou une relation d'emploi entre les parties.

16.7 Avis

Les avis à MyLittleWorld doivent être envoyés à info@mylittleworld.ca (questions générales/de compte), info@mylittleworld.ca (questions de facturation) ou privacy@mylittleworld.ca (questions de confidentialité). Les avis à l'Organisme seront envoyés aux coordonnées de la personne-ressource du compte au dossier.

16.8 Tiers bénéficiaires

Sauf disposition expresse à la section 13 (Indemnisation) à l'égard des parties indemnisées, les présentes Conditions ne créent aucun droit pour un tiers.

17. Coordonnées

MyLittleWorld Inc. Montréal, Québec, Canada

• Soutien général : info@mylittleworld.ca
• Questions de facturation : info@mylittleworld.ca
• Questions de confidentialité : privacy@mylittleworld.ca

¹ La mention « Inc. » est utilisée ici à titre d'espace réservé en attendant la confirmation de la dénomination sociale réelle et de la forme juridique de MyLittleWorld.